REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 22 mai 1968, n° 63237

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Revenus et benefices imposables – Regles particulieres – Benefices non commerciaux – Personnes, profits, activites imposables – Médecins rémunérés suivant le système du tiers payant

Texte intégral

AProcédure et motifs7 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 JANVIER 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1959 ;

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE -1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS "SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS ASSIMILES AUX BENEFICES NON COMMERCIAUX, LES BENEFICES DES PROFESSIONS LIBERALES" ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... EXERCE A ... LA PROFESSION DE MEDECIN ; QUE, D'UNE PART, LE SEUL FAIT QUE SOIGNANT HABITUELLEMENT DES ASSURES SOCIAUX, IL DOIVE SE SOUMETTRE A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE NE L'EMPECHE PAS DE JOUIR, DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DE L'INDEPENDANCE QUI CARACTERISE UNE PROFESSION LIBERALE ; QUE, D'AUTRE PART, EN DEPIT DES CONDITIONS PARTICULIERES DANS LESQUELLES EXERCENT LEUR PROFESSION ET SONT REMUNERES LES MEDECINS QUI CONCOURENT AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE L'AIDE MEDICALE ET QUI DONNENT LEURS SOINS AUX VICTIMES DE LA GUERRE, SOUS FORME DE CONSULTATIONS A LEUR CABINET OU DE VISITES A DOMICILE, ILS CONSERVENT NORMALEMENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS L'ESSENTIEL DE L'INDEPENDANCE QUI CARACTERISE LEUR PROFESSION ET NE SAURAIENT ETRE REGARDES COMME DES FONCTIONNAIRES OU DES AGENTS PUBLICS ; QUE LE SIEUR X... QUI N'ALLEGUE PAS L'EXISTENCE D'UN REGIME PARTICULIER D'AIDE MEDICALE DANS LA VILLE DE ... NE SOUTIENT PAS EXERCER, MEME PARTIELLEMENT SON ART DANS UN HOPITAL OU UN AUTRE CENTRE DE SOINS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LA TOTALITE DES BENEFICES RESULTANT POUR LE REQUERANT DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ONT ETE REGARDES, POUR L'ETABLISSEMENT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION LIBERALE ;

CONS. QUE LE REQUERANT N'A SOUSCRIT DANS LES DELAIS LEGAUX AUCUNE DES DECLARATIONS PREVUES EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES PAR LES ARTICLES 97 ET 101 DU CODE ; QUE, PAR SUITE, ET, EN ADMETTANT MEME QUE, SE REGARDANT COMME SALARIE, IL AIT PRODUIT EN TEMPS UTILE UNE DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL COMPORTANT SOUS LA RUBRIQUE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, L'INDICATION DES REMUNERATIONS PERCUES, IL A PU LEGALEMENT FAIRE L'OBJET D'UNE IMPOSITION D'OFFICE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 104 DU CODE ; QU'IL NE PEUT OBTENIR UNE REDUCTION DU BENEFICE QUI LUI A ETE ASSIGNE QU'EN APPORTANT TOUS ELEMENTS COMPTABLES ET AUTRES DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DU BENEFICE REALISE ;

CONS. QUE LES ALLEGATIONS DU REQUERANT SELON LESQUELLES LE BENEFICE QU'IL RETIRE DE L'EXERCICE DE SA PROFESSION AURAIT ETE FIXE A UN MONTANT EXAGERE NE SONT ASSORTIES D'AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION ; QUE, NOTAMMENT, LE REQUERANT NE PRECISE PAS LA NATURE DES PIECES QU'IL PRETEND ETRE EN MESURE DE PRODUIRE POUR ETABLIR LE MONTANT REEL DE SES HONORAIRES ET DE SES FRAIS PROFESSIONNELS ; QU'IL N'EST PAR SUITE, FONDE NI A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, SANS FAIRE DROIT A SA DEMANDE D'EXPERTISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION, NI A DEMANDER AU CONSEIL D'ETAT D'ORDONNER LUI-MEME UNE TELLE MESURE D'INSTRUCTION ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.