REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 8 ss, 22 mai 1968, n° 69606

En bref

Sommaire

Contributions et taxes – Impots sur les revenus et benefices – Regles generales propres aux divers impots – Impot sur les benefices des societes et autres personnes morales – Determination du benefice imposable – Assiette de l'impôt – Déductions – Banques populaires – Sommes versées en remboursement des avances de l'etat [art. 214-3 du c.g.i.]

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DE LA SOCIETE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR L'ANNEE 1960 ;

VU LA LOI DU 13 AOUT 1936 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE -1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, POUR L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, "SONT ADMIS EN DEDUCTION 3° EN CE QUI CONCERNE LES BANQUES POPULAIRES, LES SOMMES VERSEES EN VERTU DES ARTICLES 1ER ET 5 DE LA LOI DU 13 AOUT 1936 EN REMBOURSEMENT DES AVANCES DE L'ETAT" ; QUE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 AOUT 1936 PREVOIT QUE LES BANQUES POPULAIRES REORGANISEES AU MOYEN DE L'AVANCE DE 200 MILLIONS DE FRANCS CONSENTIE PAR LE TRESOR A LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES, CONTRIBUERONT A SON REMBOURSEMENT PAR UN PRELEVEMENT DE 10 % SUR LEUR BENEFICE NET ;

CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA BANQUE POPULAIRE REQUERANTE A VERSE, EN 1960, UNE SOMME DE 8 270 000 ANCIENS FRANCS A LA CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES POUR LE REMBOURSEMENT D'UNE AVANCE DE 85 MILLIONS D'ANCIENS FRANCS, CONSENTIE EN 1956 PAR LADITE CHAMBRE ; QUE TANT PAR SA DATE QUE PAR SES MODALITES, LE REMBOURSEMENT DE LADITE AVANCE DOIT ETRE REGARDE COMME N'AYANT AUCUN RAPPORT AVEC LES AVANCES CONSENTIES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUS-MENTIONNEES DE LA LOI DU 13 AOUT 1936 ; QUE DES LORS, LA BANQUE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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