REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 31 janvier 1969, n° 70855

En bref

Sommaire

Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension -suspension illégale – Responsabilité de l'etat

01, 60-01-04-01 Intimé ayant été l'objet d'une décision de suspension du permis de conduire, à la suite d'un accident de la circulation. La Cour d'appel de Paris ayant estimé que les éléments constitutifs des infractions retenues à la charge de l'intéressé n'étaient pas en l'espèce réunis, l'arrêté préfectoral prononçant la suspension litigieuse se trouve dépourvu de base légale, en raison de l'autorité de la chose jugée au pénal. L'illégalité ainsi commise par le préfet, en dehors de la procédure d'urgence, est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Texte intégral

AProcédure et motifs4 paragraphes, 2 min de lecture

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE : "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS" ... ; QU'EN APPLICATION DE CES DISPOSITIONS LE PREFET DE LA MARNE A, PAR ARRETE DU 5 NOVEMBRE 1962, SUSPENDU POUR TROIS MOIS LE PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X... PAR LE MOTIF QUE LES PROCES-VERBAUX DE GENDARMERIE, DRESSES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 22 MAI 1962 SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CONNANTRE, ETABLISSAIENT A LA CHARGE DE L'INTERESSE LES INFRACTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE DEPASSEMENT DANGEREUX, VISEES AUX ARTICLES ET DU CODE DE LA ROUTE ;

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN ARRET EN DATE DU 23 MAI 1964, LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT EN APPEL SUR LA POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE LE SIEUR X... A RAISON DES MEMES FAITS, A ESTIME QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DESDITES INFRACTIONS N'ETAIENT PAS REUNIS ET A RELAXE L'INTERESSE DES FINS DE LA POURSUITE ; QU'EN RAISON DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CETTE DECISION DU JUGE PENAL, L'ARRETE SUSMENTIONNE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1962 DOIT ETRE REGARDEE COMME DEPOURVE DE BASE LEGALE ;

CONSIDERANT QUE L'ILLEGALITE AINSI COMMISE PAR LE PREFET EN DEHORS DE LA PROCEDURE D'URGENCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DU SIEUR X... ; QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE PAR LES PREMIERS JUGES N'EST PAS CONTESTEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ; QU'AINSI CE DERNIER N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT EST REJETE. ARTICLE 2. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.