REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 14 février 1969, n° 71630

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Entretien normal – Chaussee -exhaussement de la chaussée

Exhaussement de la chaussée consécutif au remblai d'une tranchée ne présentant qu'une faible importance, sans bord abrupt ni arrête vive, parfaitement visible pour les usagers et compatible avec les nécessités de la circulation, non constitutif d'un entretien anormal de la voie.

Texte intégral

AProcédure et motifs2 paragraphes, 1 min de lecture

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE Y... MORA QUI CIRCULAIT LE 3 AVRIL 1962, VERS 14 HEURES, RUE CONSOLAT A MARSEILLE, A FAIT UNE CHUTE ALORS QUE SON VELOMOTEUR FRANCHISSAIT UN EXHAUSSEMENT DE LA CHAUSSEE CONSECUTIF AU REMBLAI D'UNE TRANCHEE ; QUE, D'UNE PART, CET EXHAUSSEMENT DE FAIBLE IMPORTANCE, SANS BORD ABRUPT, NI ARETE VIVE, PARFAITEMENT VISIBLE POUR LES USAGERS ET COMPATIBLE AVEC LES NECESSITES DE LA CIRCULATION, N'ETAIT PAS CONSTITUTIG D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, LE SIEUR X... N'ETABLIT, A L'ENCONTRE DE LA VILLE DE MARSEILLE, DE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE OU DE L'ENTREPRISE GUIGUES, AUCUNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LEUR RESPONSABILITE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT LES ENONCIATIONS NE CONTIENNENT AUCUNE INEXACTITUDE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;

DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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