En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Prelevements obligatoires, creances et dettes des collectivites publiques -acte de recouvrement donnant son plein effet à un avis à tiers détenteur – Incompétence de la juridiction administrative
Ministre de l'Economie et des Finances ayant autorisé le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations à prélever sur le compte de la faillite d'une société les sommes nécessaires au règlement des impositions directes dont cette société était redevable, et société requérante se bornant à soutenir que le ministre n'avait pas compétence pour donner une semblable autorisation. Ce litige, qui ne touche ni à l'existence, ni à la quotité, ni à l'exigibilité des impositions en cause, et qui est simplement relatif à la validité, en ce qui concerne la compétence de son auteur, d'un acte de recouvrement par lequel son plein effet a été donné à l'avis à tiers détenteur émis par le percepteur, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.
Texte intégral
AProcédure et motifs
REQUETE DE LA COMPAGNIE DU DYR EN FAILLITE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC, LE SIEUR RENE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA MESURE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1963, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES A AUTORISE LE DIRECTEUR DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A PRELEVER LA SOMME DE 4.227,01 F SUR LES FONDS CONSIGNES PAR LA FAILLITE EN VUE DU VERSEMENT DE CETTE SOMME ENTRE LES MAINS DU PERCEPTEUR DE SAINT-AUBIN-D'AUBIGNE ILLE-ET-VILAINE EN REGLEMENT D'IMPOSITIONS DIRECTES DUES PAR LA COMPAGNIE DU DYR, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE MESURE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENRAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN DEFERANT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA DECISION DU 9 NOVEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A AUTORISE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS A PRELEVER SUR LE COMPTE DE LA FAILLITE DE LA COMPAGNIE DU DYR LES SOMMES NECESSAIRES AU REGLEMENT DES IMPOSITIONS DIRECTES DONT CETTE SOCIETE ETAIT REDEVABLE ENVERS LE PERCEPTEUR DE SAINT-AUBIN-D'AUBIGNE, LA COMPAGNIE DU DYR, EN FAILLITE, REPRESENTEE PAR SON SYNDIC LE SIEUR X... S'EST BORNEE A SOUTENIR QUE LEDIT MINISTRE N'AVAIT PAS COMPETENCE POUR DONNER UNE SEMBLABLE AUTORISATION ; QUE CE LITIGE, QUI NE TOUCHE NI A L'EXISTENCE, NI A LA QUOTITE, NI A L'EXIGIBILITE DES IMPOSITIONS DONT S'AGIT, MAIS QUI EST SIMPLEMENT RELATIF A LA VALIDITE EN CE QUI CONCERNE LA COMPETENCE DE SON AUTEUR, D'UN ACTE DE RECOUVREMENT PAR LEQUEL SON PLEIN EFFET A ETE DONNE A L'AVIS A TIERS-DETENTEUR EMIS PAR LEDIT PERCEPTEUR, NE RESSORTIT PAS A LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
REJET AVEC DEPENS.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.