En bref
- Sommaire
ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Rapports entre l'association et ses membres - Caractère contractuel de ses rapports avec les sinistrés.
01, 57-01-01[2] Les rapports existant entre une association syndicale de reconstruction et un sinistré membre de l'association ont un caractère contractuel [sol. impl.] ; par suite, en cas de litige sur le compte du sinistré, l'association peut saisir directement le juge administratif.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.