En bref
- Sommaire
01,rj1 responsabilite de la puissance publique – Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilite – Fondement de la responsabilite – Responsabilite pour faute – Existence ou absence d'une faute – Absence de faute – Tentative de suicide dans un hôpital psychiatrique "cure libre"
Suicide d'un malade hospitalisé en cure libre dans un hôpital psychiatrique provoqué notamment par l'absorption d'une dose de gardénal que l'intéressé s'était procurée avant son entrée dans l'établissement. L'absence de fouille du malade, hospitalisé en cure libre et sur sa demande, lors de son entrée dans l'établissement, ne constitue pas, en l'espèce, une faute du service hospitalier .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.