REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 7 janvier 1970, n° 77424

En bref

Sommaire

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Durée du travail - Travail hebdomadaire.

La loi du 1er février 1947 relative à la durée hebdomadaire du travail des fonctionnaires ne s'applique pas aux agents des collectivités locales [sol. impl.]. Il résulte des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 21 avril 1939 et de l'arrêté préfectoral du 23 février 1939 que la fixation à 45 heures de la durée hebdomadaire du travail ne s'applique pas au personnel des halles centrales de Paris chargé d'un service de surveillance et de sécurité.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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