En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Durée du travail - Travail hebdomadaire.
La loi du 1er février 1947 relative à la durée hebdomadaire du travail des fonctionnaires ne s'applique pas aux agents des collectivités locales [sol. impl.]. Il résulte des dispositions combinées de l'article 6 du décret du 21 avril 1939 et de l'arrêté préfectoral du 23 février 1939 que la fixation à 45 heures de la durée hebdomadaire du travail ne s'applique pas au personnel des halles centrales de Paris chargé d'un service de surveillance et de sécurité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.