En bref
- Sommaire
COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Rémunération - Allocation temporaire d'invalidité.
Il résulte de l'article 6 de la loi du 20 décembre 1961 que les agents permanents visés à l'article 477 du Code de l'administration communale, qui ont été atteints d'une invalidité résultant d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'invalidité dans les mêmes conditions que les fonctionnaires de l'Etat.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.