Annulation partiellePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 21 janvier 1970, n° 76924

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions – Introduction de l'instance – Requête prématurée

02, 54-01-02, 54-07-01-04 Conclusions dirigées contre des lettres par lesquelles le ministre des Armées se proposait de faire procéder à la liquidation de la pension de l'intéressé, alors que le requérant n'aurait été recevable à faire valoir les droits qu'il estime tenir du Code des pensions qu'à l'occasion de la liquidation de sa pension. Caractère prématuré de ces conclusions soulevé d'office.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A : 1° ANNULE LES DECISIONS DES 24 FEVRIER ET 4 AVRIL 1967 EN TANT QU'ELLES REFUSENT AU SIEUR AMALRIC Y... EN COMPTE POUR L'ETABLISSEMENT DE SA PENSION DES SERVICES EFFECTUES PAR LUI ENTRE LE 1ER MARS 1951 ET LE 26 FEVRIER 1963 ; 2° RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT L'ADMINISTRATION POUR PRISE EN COMPTE DES SERVICES CIVILS ACCOMPLIS AVANT LE 26 FEVRIER 1963 ;

VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ; L'ARTICLE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS : - CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE PAR LE SIEUR X... ETAIT DIRIGEE CONTRE DEUX LETTRES, EN DATE DES 15 MARS 1967 ET 4 AVRIL 1967, EN TANT QUE, PAR CES LETTRES, LE MINISTRE DES ARMEES A INFORME L'INTERESSE QU'IL NE POURRAIT PRENDRE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DE SES DROITS A PENSION D'OUVRIER DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT, LES SERVICES EFFECTUES PAR LUI AU CENTRE DE RAVITAILLEMENT DES ESSENCES DE CASTELSARRASIN ENTRE LE 1ER MARS 1951 ET LE 25 FEVRIER 1963 ;

CONS. QUE LESDITES LETTRES, QUI SE BORNAIENT A INDIQUER LES BASES SUR LESQUELLES LE MINISTRE DES ARMEES SE PROPOSAIT DE FAIRE PROCEDER A LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE L'INTERESSE, NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A CE QUE LA LIQUIDATION FUT OPEREE SUR D'AUTRES BASES ; QUE C'ETAIT SEULEMENT A L'OCCASION DE CETTE LIQUIDATION QUE LE SIEUR X... AURAIT ETE RECEVABLE A FAIRE VALOIR LES DROITS QU'IL ESTIMAIT TENIR DE L'ARTICLE 77 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES ; QU'AINSI, SON RECOURS ETAIT PREMATURE ET, DES LORS, IRRECEVABLE ; QU'IL Y A, DES LORS, LIEU D'ANNULER LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE LES LETTRES MINISTERIELLES LITIGIEUSES ET A RENVOYE LE SIEUR X... DEVANT LE MINISTRE DES ARMEES POUR ETRE PROCEDE A UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE SA PENSION ;

ANNULATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE ; REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN TANT QU'ELLE CONCERNAIT LA PRISE EN COMPTE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI AU CENTRE DE RAVITAILLEMENT DES ESSENCES DE CASTELSARRASIN ENTRE LE 1ER MARS 1951 ET LE 25 FEVRIER 1963.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.