REJETPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 21 janvier 1970, n° 73175

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - MOYENS - Moyens susceptibles d'être invoqués à l'encontre de l'arrêté prescrivant l'affichage en mairie d'un "plan définitif de remembrement" [article 24 du Code rural].

Peuvent être invoqués à l'appui d'un recours dirigé contre l'arrêté préfectoral prescrivant l'affichage en mairie du "plan définitif" de remembrement les moyens tirés, d'une part d'un vice propre dudit arrêté, et, d'autre part, de ce que le plan dont l'affichage a été ordonné n'aurait pas été conforme au plan définitivement établi par la Commission départementale de remembrement.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 1 min de lecture

REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU JURA A PRESCRIT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE SEZERIA DU PLAN MODIFIANT LE PLAN DE REMEMBREMENT PRIMITIVEMENT DRESSE LE 22 SEPTEMBRE 1961 ET CONCERNANT LES COMMUNES DE CHAVERIA ET SEZERIA, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ;

VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU CODE RURAL : "LE PLAN DEFINITIF DU REMEMBREMENT ARRETE PAR LA COMMISSION EST AFFICHE DANS LA COMMUNE A LA DILIGENCE DU PREFET. MENTION DE CET AFFICHAGE EST FAITE PAR ARRETE PREFECTORAL... " ;

CONS. QU'A L'APPUI DE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DU JURA A PRESCRIT L'AFFICHAGE EN MAIRIE DE SEZERIA DU PLAN "DEFINITIF" MODIFIANT LE PLAN DE REMEMBREMENT PRIMITIVEMENT DRESSE, LES EPOUX X... N'ALLEGUENT NI QUE L'ARRETE LITIGIEUX SERAIT ENTACHE D'UN VICE PROPRE, NI QUE LE PLAN DONT L'AFFICHAGE A ETE ORDONNE N'AURAIT PAS ETE CONFORME AU PLAN DEFINITIVEMENT ETABLI PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ; QUE, DES LORS, LA REQUETE DES EPOUX X... NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;

REJET.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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