Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 21 janvier 1970, n° 73352

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Consultation du Haut Comité des sports sur les projets de textes concernant l'organisation du sport [article 5 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1960].

02, 63-05 Un arrêté décidant le retrait général des délégations consenties à toutes les associations, fédérations et groupements sportifs concerne "l'organisation des sports" au sens de l'arrêté du 13 décembre 1960 prévoyant que le Conseil national des sports, auquel a été substitué le Haut Comité des sports, doit être consulté sur tout projet de texte concernant l'organisation du sport. Illégalité dudit arrêté, en date du 27 novembre 1962, intervenu sans consultation préalable du Haut Comité des sports.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 3 min de lecture

REQUETE DE LA FEDERATION SPORTIVE ET GYMNIQUE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE OPPOSEE A SON RECOURS GRACIEUX FORME LE 20 FEVRIER 1963 CONTRE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1962 DUDIT MINISTRE RELATIF AUX DELEGATIONS DE POUVOIRS AUX FEDERATIONS SPORTIVES, ENSEMBLE DUDIT ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1962 ET D'UN ARRETE EN DATE DU 27 MARS 1963, RELATIF AUX MEMES DELEGATIONS, ENSEMBLE EN TANT QUE DE BESOIN, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 24 AVRIL 1967 QUI A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE, LA REQUETE DE L'EXPOSANTE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS SUS-RAPPELEES ;

VU L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1945 ; L'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 AVRIL 1967 : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-3° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CONSEIL D'ETAT RESTE COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES RECOURS DIRIGES CONTRE LES ACTES ADMINISTRATIFS DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LES ARRETES MINISTERIELS DES 27 NOVEMBRE 1962 ET 27 MARS 1963 ATTAQUES PAR LA FEDERATION REQUERANTE EDICTENT DES REGLES AUXQUELLES DOIVENT SE CONFORMER TOUTES LES FEDERATIONS SPORTIVES ; QU'AINSI IL CONSTITUE UN ACTE DONT LE CHAMP D'APPLICATION S'ETEND AU-DELA DU RESSORT D'UN SEUL TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ETAIT FONDE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1967, A REJETER COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ;

SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES ARRETES MINISTERIELS DU 27 NOVEMBRE 1962 ET DU 27 MARS 1963 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONS. QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 13 DECEMBRE 1960 PORTANT CREATION D'UN CONSEIL NATIONAL DES SPORTS, LEDIT CONSEIL "EST APPELE A DONNER SON AVIS SUR TOUT PROJET DE TEXTE CONCERNANT L'ORGANISATION DU SPORT EN FRANCE" ; QUE PAR L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1962, QUI NE SE BORNE PAS A FAIRE APPLICATION DE L'ARRETE DU MEME JOUR PORTANT REFORME DES REGLES STATUTAIRES APPLICABLES AUX FEDERATIONS ET GROUPEMENTS SPORTIFS, A ETE DECIDE, SANS EGARD POUR LA SITUATION INDIVIDUELLE DE CES ORGANISATIONS, LE RETRAIT GENERAL DES DELEGATIONS CONSENTIES A TOUTES LES ASSOCIATIONS, FEDERATIONS ET GROUPEMENTS SPORTIFS ; QU'IL PRESENTE AINSI LE CARACTERE D'UN TEXTE CONCERNANT L'ORGANISATION DES SPORTS ; QU'IL NE RESSORT PAS DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE PLENIERE DU HAUT COMITE DES SPORTS SUBSTITUE AU CONSEIL NATIONAL DES SPORTS QUE CE HAUT COMITE AIT ETE CONSULTE SUR LA QUESTION QUI FAIT L'OBJET DUDIT ARRETE ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A MECONNU LES DISPOSITIONS DE 'ARRETE DU 13 DECEMBRE 1960 ; QUE LA FEDERATION REQUERANTE EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1962 AINSI QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRETE DU 27 MARS 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST BORNE A REPORTER SADATE D'EFFET DU 1ER AVRIL AU 1ER AOUT 1963 ;

ANNULATION DES ARRETES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, ET DE SA DECISION IMPLICITE DE REJET DE LA DEMANDE A LUI ADRESSEE ET TENDANT AU RETRAIT DESDITS ARRETES ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.