Annulation totalePublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 16 janvier 1970, n° 75793

En bref

Sommaire

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - Consultation impossible - Absence - Conseil supérieur de la sécurité sociale non encore réorganisé.

02, 01-03-02-02, 62-04[1] Arrêté de revalorisation de diverses rentes ou pensions devant être pris "après consultation du Conseil supérieur de la sécurité sociale". En l'espèce, défaut de consultation. La circonstance qu'à la date de l'arrêté attaqué, il n'avait pas été procédé à la réorganisation dudit conseil, rendue nécessaire notamment par la réforme de la structure des Caisses de sécurité sociale édictée par l'ordonnance du 21 août 1967, qui n'avait pas supprimé ledit conseil, ne dispensait pas les ministres intéressés de respecter la procédure prévue, dès lors qu'il leur appartenait de faire prendre en temps utile les mesures permettant cette réorganisation et de rendre ainsi possible la consultation exigée. Annulation de l'arrêté attaqué.

Texte intégral

AProcédure et motifs5 paragraphes, 2 min de lecture

REQUETE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL, TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRES DES AFFAIRES SOCIALES EN DATE DU 8 MAI 1968, RELATIF A LA REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES ;

VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LES DECRETS DES 26 ET 28 AVRIL 1965 ; L'ORDONNANCE 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QUE LA REVALORISATION DES PENSIONS D'INVALIDITE, DES RENTES ET PENSIONS DE VIEILLESSE DES ASSURANCES SOCIALES ET DES INDEMNITES DUES AU TITRE DES LEGISLATIONS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES, DOIT ETRE EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L- ET L- DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUXQUELLES RENVOIENT LES ARTICLES L-377 ET L-455 DUDIT CODE, PAR DES ARRETES DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES PRIS AVANT LE 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE, "APRES CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE" ;

CONS. QU'IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 8 MAI 1968 A ETE PRIS SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE AU PREALABLE A LA CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE, SI, A LA DATE DUDIT ARRETE, IL N'AVAIT PAS ETE PROCEDE A LA REORGANISATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, RENDUE NECESSAIRE NOTAMMENT PAR LA REFORME DE LA STRUCTURE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE EDICTEE PAR L'ORDONNANCE N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE ET ADMINISTRATIVE DE LA SECURITE SOCIALE, LAQUELLE N'AVAIT PAS SUPPRIME LEDIT CONSEIL SUPERIEUR, CETTE CIRCONSTANCE NE DISPENSAIT PAS LES MINISTRES INTERESSES DE RESPECTER LA PROCEDURE DEFINIE AUX ARTICLES L-313 ET L-344 PRECITES, DES LORS QU'IL LEUR APPARTENAIT DE FAIRE PRENDRE EN TEMPS UTILE LES MESURES PERMETTANT CETTE REORGANISATION ET DE RENDRE AINSI POSSIBLE LA CONSULTATION EXIGEE ; QUE, PAR SUITE, LA CONFEDERATION REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR, BIEN QUE LES MINISTRES NE SOIENT PAS TENUS DE SUIVRE L'AVIS EMIS PAR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE, QUE L'ARRETE ATTAQUE EST INTERVENU A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET A EN DEMANDER, PAR CE MOTIF, L'ANNULATION ;

ANNULATION.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.