En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Frais d'expertise - Avances - Intérêts des sommes avancées.
02, 54-06-05 Par une décision avant dire droit, le Conseil d'Etat a ordonné une expertise. Statuant définitivement, le Conseil d'Etat met les frais d'expertise à la charge de la partie qui succombe, et fait droit aux conclusions de l'autre partie tendant au remboursement des intérêts des avances qu'elle avait versées aux experts.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.