En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Motifs – Erreur de fait – Existence – Autorisation d'ouverture d'une officine par dérogation
02, 54-07-02-04, 55-03-04-01 Autorisation dérogatoire accordée par le préfet en invoquant "l'intérêt supérieur de la santé publique", alors qu'aucun des avis au vu desquels la mesure est intervenue n'était favorable à cette dérogation et que le ministre, en son pourvoi, reconnait qu'à l'époque où ils ont été émis, ces avis défavorables étaient justifiés. Dossier ne révèlant l'existence d'aucune circonstance particulière de nature à justifier la mesure dont s'agit, laquelle doit être regardée comme fondée sur des faits matériellement inexacts.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.