En bref
- Sommaire
08,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Caractère contradictoire - Communication des seules protestations.
08, 54-04-03 En vertu des articles de la loi du 22 juillet et du Code électoral, seule la protestation doit être communiquée aux parties adverses en matière électorale .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.