En bref
- Sommaire
Expropriation pour cause d'utilite publique – Regles generales de la procedure normale – Enquetes – Enquete prealable – Clôture du registre d'enquête
L'article 19 du décret du 6 juin 1959 prévoit qu'à la fin de l'enquête le registre doit être clos et signé par le maire. La circonstance qu'en l'espèce, il a été clos, non par le maire, mais par le vice-président du district urbain, n'est pas à elle seule, de nature à vicier la procédure alors qu'il n'est pas allégué que ledit registre ait comporté des irrégularités.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.