En bref
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DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Refus de promotion dans l'Ordre - [1] "Contrôle minimum". [2] Fait matériellement inexact.
01[1], 54-07-02-04-01[1] Le refus opposé à la promotion dans l'Ordre de la Légion d'Honneur est soumis au contrôle minimum du juge de l'excès de pouvoir [sol. impl.].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.