En bref
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Procedure – Incidents – Desistement – Forme du désistement
Demanderesse ayant adressé au président du Tribunal administratif une lettre ainsi rédigée : "j'ai l'honneur de vous faire connaître que je me désiste de mon recours purement et simplement, la défense ne pouvant se présenter". Dans les termes où elle était rédigée, cette lettre contenait un désistement pur et simple, quel que soit le motif qu'elle invoquait.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.