AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 avril 1970, n° 72385 72386 75588 76480 77692

En bref

Sommaire

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers placés en position hors cadre pour occuper des emplois relevant de l'Education nationale - [1] Remise à la disposition du corps d'origine - Appréciations sur l'aptitude de l'intéressé. [2] Contentieux - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative.

01[1], 30-01-02-01-01[1] Officier placé en situation hors cadre, par application de la loi du 30 décembre 1963, pour occuper un emploi relevant du ministère de l'Education nationale puis remis à la disposition du ministre des Armées attaquant directement devant le Conseil d'Etat l'arrêté le remettant à la disposition de son corps d'origine et le refus du ministre de l'Education nationale de l'admettre à nouveau à exercer un emploi relevant de son ministère. Les conseillers pédagogiques qui ont pour mission de suivre et contrôler les activités des officiers chargés de fonctions d'enseignement n'ont pas à intervenir dans la notation des intéressés, laquelle résulte des inspections qu'ils subissent. Dès lors, la circonstance qu'aucun conseiller pédagogique n'ait été désigné pour suivre et contrôler l'activité du requérant, non plus d'ailleurs que celle de nombreux officiers qui se trouvaient dans sa situation, n'a pas eu à elle seule pour effet de mettre obstacle à une appréciation correcte de l'aptitude de celui-ci qui a été inspecté à deux reprises.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.