En bref
- Sommaire
ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Officiers placés en position hors cadre pour occuper des emplois relevant de l'Education nationale - [1] Remise à la disposition du corps d'origine - Appréciations sur l'aptitude de l'intéressé. [2] Contentieux - Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative.
01[1], 30-01-02-01-01[1] Officier placé en situation hors cadre, par application de la loi du 30 décembre 1963, pour occuper un emploi relevant du ministère de l'Education nationale puis remis à la disposition du ministre des Armées attaquant directement devant le Conseil d'Etat l'arrêté le remettant à la disposition de son corps d'origine et le refus du ministre de l'Education nationale de l'admettre à nouveau à exercer un emploi relevant de son ministère. Les conseillers pédagogiques qui ont pour mission de suivre et contrôler les activités des officiers chargés de fonctions d'enseignement n'ont pas à intervenir dans la notation des intéressés, laquelle résulte des inspections qu'ils subissent. Dès lors, la circonstance qu'aucun conseiller pédagogique n'ait été désigné pour suivre et contrôler l'activité du requérant, non plus d'ailleurs que celle de nombreux officiers qui se trouvaient dans sa situation, n'a pas eu à elle seule pour effet de mettre obstacle à une appréciation correcte de l'aptitude de celui-ci qui a été inspecté à deux reprises.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.