En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Motifs – Faits de nature a justifier une sanction – Le refus d'exécuter un ordre
Le refus d'exécuter un ordre qui n'était pas manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public est de nature à justifier une sanction disciplinaire ; en l'espèce, professeur de lycée technique ayant refusé d'assurer le service de l'enseignement en classe de première.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.