REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 18 mars 1970, n° 73644

En bref

Sommaire

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Cumuls et réunions d'exploitations - Autorisation - Motifs de la nature de ceux que le préfet peut légalement retenir [article 188-5 du Code rural].

Les motifs relatifs à "la situation respective des biens à réunir", à "la nécessité pour le demandeur d'agrandir sa petite exploitation agricole et au fait que l'opération réalise une amélioration foncière et contribue à la promotion économique et sociale de ce jeune couple d'agriculteurs" sont au nombre de ceux que le préfet pouvait légalement retenir en application des dispositions de l'article 188-5° du Code rural.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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