En bref
- Sommaire
AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Cumuls et réunions d'exploitations - Autorisation - Motifs de la nature de ceux que le préfet peut légalement retenir [article 188-5 du Code rural].
Les motifs relatifs à "la situation respective des biens à réunir", à "la nécessité pour le demandeur d'agrandir sa petite exploitation agricole et au fait que l'opération réalise une amélioration foncière et contribue à la promotion économique et sociale de ce jeune couple d'agriculteurs" sont au nombre de ceux que le préfet pouvait légalement retenir en application des dispositions de l'article 188-5° du Code rural.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.