En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Changement de cadres, reclassements, integrations – Questions d'ordre general – Effets des intégrations
Le fonctionnaire intégré cesse de bénéficier des avantages dont il bénéficiait sous le régime antérieur : en l'espèce une "indemnité de poste" perçue en sus du traitement.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.