En bref
- Sommaire
04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congé spécial - Administrateurs de la France d'outre-mer - Droits pécuniaires.
Application à la solde de congé de l'index de correction applicable dans le territoire de résidence. Droit pour les intéressés, qui n'ont pas l'obligation de résider en France métropolitaine .
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.