En bref
- Sommaire
Procedure – Introduction de l'instance – Formes de la requete – Ministere d'avocat – Obligation – Radiation d'un avocat en cours de procédure
La radiation d'un avocat en cours de procédure n'a pas pour effet de rendre rétroactivement irrecevable une requête qui devait être présentée par le Ministère d'avocat [sol. impl.]. Mais rejet de la requête par le moyen qu'il n'a pas été déféré à l'ordonnance de soit communiqué dans le délai fixé à l'article 54 de l'ordonnance du 31 juillet 1945.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.