En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Divers - Affectation d'un agent administratif dans les services d'un centre hospitalier - Compétence du directeur stagiaire.
03, 61-02-04 Par application de l'article 20 du décret du 2 août 1960, les agents de direction des hôpitaux et hospices publics accèdant pour la première fois à un emploi de personnel de direction sont astreints à un stage d'un an à l'issue duquel ils sont titularisés si leurs notes professionnelles sont jugées satisfaisantes. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'un agent, nommé directeur soit maintenu, au-delà d'un an, dans la position de stagiaire, en laquelle il a le pouvoir de prendre des décisions relatives aux affectations ou aux positions des agents de l'hôpital.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.