En bref
- Sommaire
OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Fonctionnaires et agents publics - Reclassement - Agents titulaires départementaux et communaux d'Algérie [ordonnance du 9 juin 1962].
Lorsqu'un agent a été, en application de l'article 7 de ladite ordonnance, reclassé sur un poste en surnombre, celui-ci n'a plus aucun droit à être nommé dans un des emplois vacants réservés, en application des articles 5, 6 et 15 de la même ordonnance, au reclassement des rapatriés.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.