En bref
- Sommaire
Competence – Repartition des competences entre les deux ordres de juridiction – Competence determinee par un critere jurisprudentiel – Problemes particuliers poses par certaines categories de services publics – Service public judiciaire – Mesure se rattachant à une procédure judiciaire – Acte détachable
La lettre par laquelle le directeur départemental de la Construction fait connaître au président du tribunal de grande instance, qui la lui avait demandée, son opinion sur la validité d'un permis de construire a le caractère d'un acte administratif détachable de la procédure judiciaire qui se déroule devant ledit tribunal. Les conclusions dirigées contre cette lettre relèvent de la compétence administrative.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.