REJET REJET IncompétenceMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 25 mai 1970, n° 05059

En bref

Sommaire

ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance - Répartition des compétences entre les juridictions française et algérienne.

03, 17-01-02 Requête dirigée contre une sentence de la Commission centrale des dommages de guerre d'Alger rejetant une demande d'indemnité à raison de dommages imputés tant à l'action des rebelles qu'à celle de l'armée française. Les conclusions de la requête dirigées contre ladite sentence en tant qu'elle a refusé d'indemniser des dommages estimés par l'intéressé imputables à la rébellion intéressent l'Etat algérien. Incompétence du Conseil d'Etat. Radiation desdites conclusions du registre du secrétariat. Compétence, en revanche, du Conseil d'Etat pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de la même sentence en tant qu'elle a refusé d'indemniser les dommages imputés par le requérant à l'armée française.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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