REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 17 juin 1970, n° 75420

En bref

Sommaire

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Soldes et indemnités - Absence irrégulière - Absence de droit à la solde [décret du 10 janvier 1912].

Tableau annexé au décret du 10 janvier 1912, fixant les positions pour le droit à la solde disposant que le militaire en non-activité qui s'absente sans permission régulière n'a droit à aucun rappel de solde pour toutes les journées d'absence irrégulière. Application au cas d'un officier placé en position de non-activité pour infirmités temporaires, astreint à résider dans un centre médical puis placé dans un hôpital militaire, qui s'est évadé dudit hôpital ; de la date de son évasion jusqu'à la date à laquelle il s'est présenté pour faire opposition à une décision de justice prononcée par contumace, il s'est trouvé vis-à-vis de l'autorité militaire en situation d'absence irrégulière. Absence de droit à la solde pour cette période.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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