En bref
- Sommaire
Travaux publics – Regles communes a l'ensemble des dommages de travaux publics – Causes d'exoneration – Faute de la victime – Existence d'une faute – Véhicule ayant utilisé l'accotement
Conducteur d'un camion lourdement chargé, s'étant engagé imprudemment sur l'accotement de la route étroite qu'il empruntait fréquemment, pour faciliter le passage d'une voiture qui dépassait son véhicule. Prescriptions de l'article du Code de la route ne s'imposant que dans le cas où la chaussée est suffisamment large pour permettre à un véhicule d'être dépassé par une auto. Chute du camion en contrebas de la route uniquement imputable à la faute de la victime.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.