En bref
- Sommaire
02,rj1,rj2,rj3 pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Contentieux des pensions – Introduction de l'instance – Procédure – Recevabilité – Demande de validation de services
02, 54-01-01-02 En l'absence de toute procédure de validation de services, détachable de la procédure de liquidation de la pension, irrecevabilité de conclusions dirigées contre une décision ministérielle rejetant une demande de validation de services : l'intéressé ne sera recevable à faire valoir des droits relatifs aux services litigieux qu'à l'occasion de la liquidation de la pension [RJ1,RJ2,RJ3].
- Thèmes
- 02,rj1,rj2,rj3 pensions
- Pensions civiles et militaires de retraite
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.