REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 21 juillet 1970, n° 77934

En bref

Sommaire

ALSACE - LORRAINE - FONCTIONNAIRES DU CADRE LOCAL - Bénéfice du statut local [article 3 de la loi du 22 juillet 1923] - Conditions - Eméritat des professeurs de l'université de Strasbourg.

05, 06-06 Ni le fait que l'intéressé a été de 1919 à 1928 agent contractuel du service des dommages de guerre du Haut-Rhin, ni la circonstance qu'il aurait de 1929 à 1932 exercé en fait les fonctions, non prévues par les lois et règlements en vigueur, d'assistant de l'université de Strasbourg, ne sont de nature à le faire regarder comme ayant été nommé professeur de cette université. Par suite, le décret, par lequel le titre de professeur émérite de la faculté de droit de Bordeaux a été conféré à l'intéressé, n'a pu avoir ni pour objet ni pour effet de le faire bénéficier des dispositions concernant le maintien du traitement d'activité attachées à l'éméritat des seuls professeurs de l'université de Strasbourg.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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