En bref
- Sommaire
COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges nés hors du ressort des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 30 septembre 1953] - Marché conclu avec l'ambassadeur de France pour la construction des bâtiments de l'Ambassade de France à Phnom-Penh.
02, 17-05-01-02 Litige relatif au règlement d'un marché conclu pour la construction des bâtiments de l'Ambassade de France à Phnom-Penh. D'une part, aucune juridiction administrative ne comprend dans son ressort le lieu d'exécution du marché ; d'autre part aucun des articles 7 à 16 bis du décret du 28 novembre 1953 ne permet de déterminer un tribunal administratif territorialement compétent : application de l'article 4 de ce décret. S'agissant d'un litige concernant le règlement d'un marché, application de la disposition de cet article, qui se réfère au siège de l'autorité qui a signé le contrat et non de celle qui se réfère au siège de l'autorité qui a pris la décision attaquée. En l'espèce, contrat signé par l'ambassadeur de France : compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort par application du 5° de l'article 2 du décret précité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.