En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable – Loi du 20 septembre 1948 et loi du 14 avril 1924
Il résulte de l'article 64 de la loi du 20 septembre 1948 que les militaires dont les droits à pension se sont ouverts sous l'empire de la loi du 14 avril 1924 demeurent soumis aux dispositions de cette dernière loi, sous réserve de l'application des règles relatives à la péréquation des pensions et au cumul des pensions et rémunérations publiques, même lorsque leur pension a été révisée en application de l'article 61 de la loi du 20 septembre 1948. Par suite, inapplicabilité aux intéressés des articles du Code des pensions reprenant les autres dispositions de la loi du 20 septembre 1948.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.