REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 2 octobre 1970, n° 74318

En bref

Sommaire

Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Legislation applicable – Loi du 20 septembre 1948 et loi du 14 avril 1924

Il résulte de l'article 64 de la loi du 20 septembre 1948 que les militaires dont les droits à pension se sont ouverts sous l'empire de la loi du 14 avril 1924 demeurent soumis aux dispositions de cette dernière loi, sous réserve de l'application des règles relatives à la péréquation des pensions et au cumul des pensions et rémunérations publiques, même lorsque leur pension a été révisée en application de l'article 61 de la loi du 20 septembre 1948. Par suite, inapplicabilité aux intéressés des articles du Code des pensions reprenant les autres dispositions de la loi du 20 septembre 1948.

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.