En bref
- Sommaire
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Irrecevabilité de conclusions additionnelles présentées tardivement.
Ministre ayant interjeté appel d'un jugement accordant une indemnité et se bornant à soutenir dans son recours que les premiers juges avaient refusé à tort de déduire les bénéfices procurés aux intéressés et les charges qui leur auraient été évitées du fait même des agissements entraînant par ailleurs la responsabilité de l'Etat. Dans le mémoire en réplique, enregistré après l'expiration du délai d'appel, le ministre soutient que les premiers juges ont fait une évaluation excessive de divers chefs de préjudice. Ces conclusions additionnelles, présentées tardivement, ne sont pas recevables.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.