En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Règlement des marches – Divers – Bilan des comptes des parties
Marché résilié aux torts de l'administration, qui doit verser au cocontractant diverses sommes au titre de règlement des travaux et à titre d'indemnité. Cocontractant redevable par ailleurs envers l'administration de diverses sommes en raison de la mauvaise exécution des travaux. Il appartient au juge de dresser le "bilan des comptes des parties" et d'accorder le solde à la partie en faveur de laquelle il se dégage.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.