REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 18 décembre 1970, n° 81250

En bref

Sommaire

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Expertise ordonnée présentant le caractère d'urgence requis par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889.

Le sieur B. s'est vu opposer trois décisions de refus de permis de construire par le fait que son terrain n'était pas constructible. Du fait des projets de la commune en ce qui concerne la zone inconstructible, l'expertise ordonnée par le juge des référés était de nature à préserver les droits du sieur B. en vue de l'attribution d'un permis de construire dans l'avenir et présentait de caractère d'urgence requis par l'article 24 de la loi du 22 juillet 1889, l'état des lieux risquant d'être modifié de telle sorte que disparaîtraient les éléments de preuve permettant d'apprécier si le sol était stabilisé.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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