En bref
- Sommaire
Procédure – Voies de recours – Appel – Moyens recevables en appel – Ne presentent pas ce caractere – Cause juridique distincte
Requérant ayant formulé des conclusions à fin d'indemnité dirigées contre une commune et fondées sur ce que celle-ci lui aurait causé un préjudice en procédant à la vente d'un terrain communal. Sont irrecevables comme relevant d'une cause juridique distincte et présentées pour la première fois en appel, les conclusions à fin d'indemnité fondées sur l'illégalité prétendue du permis de construire accordé à l'acquéreur du terrain.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.