En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale..* article 12 du décret du 28 novembre 1953 – Litige relatif a une legislation regissant les activites commerciales et industrielles ; Société demandant l'annulation comme contraire au principe de la liberté du commerce et de l'industrie du refus implicite du ministre des armees de rapporter sa décision d'etendre les activites d'une boulangerie militaire a divers établissements penitentiaires. le litige ainsi souleve etant relatif a une legislation regissant les autorites commerciales et industrielles releve de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement de la requerante
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.