Annulation totale REJETMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 18 décembre 1970, n° 75204

En bref

Sommaire

Responsabilité de la puissance publique – Responsabilité en raison des differentes activites des services publics – Services sociaux – Établissements publics d'hospitalisation – Actes medicaux – Organisation et fonctionnement du service – Absence de faute

02, 61-02 Aliéné en traitement dans un hôpital psychiatrique blessé par un autre malade. Les troubles, dont ce dernier était atteint, n'exigeant pas que soit exercée sur lui une surveillance particulière et le geste par lequel il a frappé la victime étant imprévisible, l'accident ne peut être imputé à une faute dans l'organisation ou le fonctionnement du service.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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