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Voirie – Contraventions de grande voirie – Faits constitutifs..* construction sur une parcelle du domaine public grevee de servitude non aedificandi ; La construction sur une parcelle du domaine public grevee d 'une servitude non aedificandi [ loi du 19-10-1919 ] est constitutive d' une contravention de grande voirie
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- Voirie
- Contraventions de grande voirie
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.