En bref
- Sommaire
Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose – Delegation judiciaire des droits de puissance paternelle [article 17 de la loi du 24-07-1887]..* portee de la délibération d'un conseil de tutelle ; Requérant se fondant sur ce qu'il doit etre regarde comme investi par un conseil de tutelle des droits de puissance paternelle a l'egard du jeune c. pour soutenir qu'il a droit a la majoration de pension de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. la question de savoir si une délibération du conseil de tutelle lui a attribue une delegation judiciaire des droits de puissance paternelle en application de l'article 17 de la loi du 24-7-1889 presente une difficulté serieuse qu'il n'appartient qu'a l'autorité judiciaire de trancher. sursis a statuer
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.