CEMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 22 janvier 1971, n° 79660

En bref

Sommaire

Compétence – Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction – Contentieux de l'interpretation – Cas ou une question prejudicielle s'impose – Delegation judiciaire des droits de puissance paternelle [article 17 de la loi du 24-07-1887]..* portee de la délibération d'un conseil de tutelle ; Requérant se fondant sur ce qu'il doit etre regarde comme investi par un conseil de tutelle des droits de puissance paternelle a l'egard du jeune c. pour soutenir qu'il a droit a la majoration de pension de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. la question de savoir si une délibération du conseil de tutelle lui a attribue une delegation judiciaire des droits de puissance paternelle en application de l'article 17 de la loi du 24-7-1889 presente une difficulté serieuse qu'il n'appartient qu'a l'autorité judiciaire de trancher. sursis a statuer

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.