CEPublié au recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 3 février 1971, n° 79670

En bref

Sommaire

Police administrative – Objet des mesures de police – Permis de conduire – Suspension..* ; Les sous-brigadiers de la sûreté nationale tiennent de l 'article L. 249 du code de la route le pouvoir de constater les contraventions prevues a l'article R. 248 du meme code

Texte intégral

AProcédure et motifs9 paragraphes, 3 min de lecture

RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... JEAN UN ARRETE EN DATE DU 3 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS ;

VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE PENAL ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONSIDERANT QUE, POUR ANNULER L'ARRETE , EN DATE DU 3 JUIN 1966, PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A PRONONCE LA SUSPENSION, POUR UNE DUREE DE QUINZE JOURS, DU PERMIS DE CONDUIRE DU SIEUR X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE SUR CE QUE LE PROCES-VERBAL DE POLICE AU VU DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE LITIGIEUX AURAIT ETE DRESSE PAR UN AGENT DE POLICE JUDICIAIRE AUQUEL " ... AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE NE DONNAIT QUALITE ... POUR CONSTATER UNE INFRACTION ... " ;

CONS. QUE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR SOUTIENT, EN APPEL, SANS ETRE CONTREDIT, QUE L'AUTEUR DU PROCES-VERBAL AU VU DUQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ESTIME QU'ETAIENT REUNIS A LA CHARGE DU SIEUR X... LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, ET A, POUR CE MOTIF, PRONONCE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DE L'INTERESSE, ETAIT SOUS-BRIGADIER DE LA SURETE NATIONALE ;

CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, "LES CONTRAVENTIONS PREVUES A L'ARTICLE R. 248" , PARMI LESQUELLES FIGURE CELLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES RESULTANT D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, "PEUVENT ETRE CONSTATEES PAR : ... 3° LES ... "SOUS-BRIGADIERS DE LA SURETE NATIONALE ... " ; QU'AINSI, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR LE MOTIF SUSANALYSE POUR ANNULER L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE ;

CONS. , TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;

SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE SIEUR X... N'AURAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT, AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, L'INFRACTION RETENUE A SON ENCONTRE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE, "LE PREFET DU DEPARTEMENT DANS LEQUEL UN CONDUCTEUR A FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE DES INFRACTIONS VISEES A L'ARTICLE L. 14 PEUT PRONONCER LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS TROIS ANS ... " ;

CONS. QUE LE RAPPORT DE POLICE, EN DATE DU 16 MARS 1966, AU VU DUQUEL A ETE PRIS L'ARRETE LITIGIEUX, ET QUI CONSIGNE LES DECLARATIONS RECUEILLIES, LE 10 MARS 1966, DES SIEURS X... ET Y... EUX-MEMES, AU SUJET DE LA COLLISION SURVENUE, LE 6 MARS 1966, ENTRE LE CYCLOMOTEUR DU SECOND ET LA VOITURE AUTOMOBILE DU SIEUR X..., NE RELEVE AUCUNE INFRACTION A LA CHARGE DE CE DERNIER, ET NE PEUT ETRE REGARDE COMME UN PROCES-VERBAL CONSTATANT LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE DU CODE DE LA ROUTE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE SUSVISE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 JUIN 1966, EST ENTACHE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN A PRONONCE L'ANNULATION ;

REJET ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.