En bref
- Sommaire
Responsabilité de la puissance publique – Reparations – Le préjudice – Caractere indemnisable du préjudice – Lien de droit..* indemnité demandee par une personne qui n'est pas proprietaire de la chose – Absence de qualite ; Dommages causes par une entreprise executant des travaux publics a un cable de liaison assurant le branchement des postes appartenant aux sieurs l. et autres a une antenne collective de television. les sieurs l. et autres reconnaissant ne pas etre proprietaires des installations, ils sont sans qualite pour demander une indemnité du fait de la deterioration subie
- Thèmes
- Responsabilité de la puissance publique
- Reparations
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.