En bref
- Sommaire
Compétence – Compétence a l'interieur de la juridiction administrative – Compétence des tribunaux administratifs – Compétence territoriale – Designation des membres des organes professionnels..* tribunal dans le ressort duquel a son siège l'organisme interesse [ article 11 du décret du 28-11-1953 ] ; Aucune disposition législative ou réglementaire ne donne compétence au conseil d’État pour connaitre directement du contentieux des élections aux conseils regionaux de l'ordre des experts-comptables et comptables-agrees
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.