En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Exécution financiere du contrat – Intérêts – Point de depart des intérêts..* date d 'enregistrement de la demande au tribunal administratif ; Cahier des clauses administratives prevoyant que, si l' entrepreneur ne peut etre entierement solde dans les trois mois qui suivent la reception definitive regulierement constatee, il a droit a partir de l'expiration de ce délai a des intérêts calcules au taux legal. en l'espece, la reception definitive des travaux n'ayant pas ete regulierement constatee a la date a laquelle la société requerante a presente sa demande au tribunal administratif, le point de depart des intérêts moratoires doit etre fixe a la date d' enregistrement de cette demande, car les travaux etaient termines et le solde du marche etait du
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.