En bref
- Sommaire
Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique – Organisation professionnelle des activites économiques – Chambres de commerce..* composition – Membres associes – Notion ; L'association des syndicats metallurgiques patronaux de la loire, le syndicat général des entrepreneurs du batiment et des travaux publics de la loire, la chambre syndicale des rubans et tissus, la confederation générale des petites et moyennes entreprises [ section departementale loire ] et la section de saint-etienne du comité des jeunes patrons, qui groupent des patrons appartenant a des professions diverses ont ainsi le caractere d'organisations patronales interprofessionnelles au sens des dispositions de l'article 4 de la loi du 9 avril 1898 sur les chambres de commerce et d'industrie, modifie par l 'article 3 du décret du 4 novembre 1964, et peuvent designer des representants comme membres associes des chambres de commerce
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.