Marchés et contrats administratifs – Exécution technique du contrat : jurisprudence du Conseil d'État
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Décisions publiées
- CECE, 17 oct. 2023, n° 465913Les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d’ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que pour autant que ces…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 469071Il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 116 du code des marchés publics (CMP) que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des…
- CECE, 5 avr. 2023, n° 463554Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l’administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il…
- CECE, 8 mars 2023, n° 4646191) En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l’intérêt général, son cocontractant…
- CECE, 27 mai 2021, n° 433822L'établissement public de santé ayant utilisé un produit défectueux dans le cadre d'une prestation de soins n'a pas la qualité de fournisseur de ce produit au sens de l'article 1386-7 du code civil, devenu son article…
- SatisfactionCE, 3 juin 2005, n° 275061Les dispositions de l'article L. 143-6 du code du travail, dont l'origine remonte au décret du 26 pluviôse an II modifié par la loi du 25 juillet 1891, ont pour effet de conférer, notamment aux fournisseurs des…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2004, n° 248319Il résulte des stipulations du deuxième alinéa de l'article 19.22 du cahier des clauses administratives générales que la prolongation du délai d'exécution des travaux qu'il prévoit est subordonnée, non seulement à la…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 250494S'il est loisible au maître de l'ouvrage de soumettre au maître d'oeuvre les demandes d'acompte et les pièces justificatives présentées par un sous-traitant au titre du paiement direct, aux fins de contrôler le montant…
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- CECE, 17 oct. 2023, n° 465913Les décisions d'accepter une entreprise en qualité de sous-traitante et d'agréer ses conditions de paiement ne sont susceptibles d’ouvrir à celle-ci un droit au paiement direct de ses prestations que pour autant que ces…
- CECE, 17 oct. 2023, n° 469071Il résulte de la combinaison des articles 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 116 du code des marchés publics (CMP) que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des…
- CECE, 5 avr. 2023, n° 463554Il résulte des règles générales applicables aux contrats administratifs que l’administration contractante peut, après avoir vainement mis en demeure son cocontractant de poursuivre l’exécution des prestations qu’il…
- CECE, 8 mars 2023, n° 4646191) En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l’intérêt général, son cocontractant…
- CECE, 27 mai 2021, n° 433822L'établissement public de santé ayant utilisé un produit défectueux dans le cadre d'une prestation de soins n'a pas la qualité de fournisseur de ce produit au sens de l'article 1386-7 du code civil, devenu son article…
- SatisfactionCE, 3 juin 2005, n° 275061Les dispositions de l'article L. 143-6 du code du travail, dont l'origine remonte au décret du 26 pluviôse an II modifié par la loi du 25 juillet 1891, ont pour effet de conférer, notamment aux fournisseurs des…
- SatisfactionCE, 13 oct. 2004, n° 248319Il résulte des stipulations du deuxième alinéa de l'article 19.22 du cahier des clauses administratives générales que la prolongation du délai d'exécution des travaux qu'il prévoit est subordonnée, non seulement à la…
- SatisfactionCE, 17 déc. 2003, n° 250494S'il est loisible au maître de l'ouvrage de soumettre au maître d'oeuvre les demandes d'acompte et les pièces justificatives présentées par un sous-traitant au titre du paiement direct, aux fins de contrôler le montant…
- SatisfactionCE, 30 juill. 2003, n° 223445a) Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues au sens des dispositions de l'article 19 du code des marchés publics dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2001 que des difficultés matérielles…
- CECE, 31 mars 2003, n° 251263Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas
- CECE, 28 déc. 2001, n° 204618Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 11 juill. 2001, n° 214206Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Mauvaise exécution
- CECE, 28 mai 2001, n° 205264Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 28 mai 2001, n° 203673Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 28 juill. 1993, n° 68897Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 28 juill. 1993, n° 118826Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Concessions – Droits et obligations des concessionnaires
- CECE, 7 juill. 1993, n° 64590Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 23 juin 1993, n° 47180Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 14 juin 1993, n° 57233Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Questions relatives a la sous-traitance
- CECE, 17 févr. 1992, n° 50359Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision
- CECE, 20 sept. 1991, n° 77184Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches
- CECE, 25 mars 1991, n° 92035Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Concessions – Droits et obligations des concessionnaires
- CECE, 21 janv. 1991, n° 60127Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches
- CECE, 5 déc. 1990, n° 63063Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision
- CECE, 11 juill. 1990, n° 76622Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 29 juin 1990, n° 62051Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 22 juin 1990, n° 80264Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas
- CECE, 11 juin 1990, n° 47493Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- CECE, 7 mars 1990, n° 69357Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Marches – Retards d'exécution
- AnnulationCE, 4 oct. 1989, n° 58815Parties ayant élaboré un "calendrier d'exécution" ultérieurement approuvé par l'autorité de tutelle. Dans les circonstances de l'espèce, ce "calendrier" doit être regardé comme ayant déterminé, dans la commune intention…
- CECE, 16 juin 1989, n° 39242Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Aleas du contrat – Force majeure -absence – Grève
- CECE, 20 janv. 1989, n° 62269Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision -absence – Dommages causés à des chantiers par les crues d'une rivière
- CECE, 25 nov. 1988, n° 37758Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Conditions d'execution des engagements contractuels en l'absence d'aleas – Concessions – Droits et obligations des concessionnaires -mauvaise…
- AnnulationCE, 13 mai 1987, n° 35374 50006 50065Des entreprises titulaires d'un marché de travaux publics ne sauraient utilement demander au juge administratif, sur le fondement des dispositions de l'article 1152 du code civil, qui permettent au juge de modifier les…
- CECE, 27 mars 1987, n° 37990Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Delais d'execution -marchés – Inexécution d'engagements contractuels
- REJETCE, 2 juill. 1982, n° 2365302[1] Ne constituent pas des charges extra-contractuelles ayant entraîné un bouleversement de l'équilibre financier du marché : - une augmentation des charges sociales spécifiques à la Martinique représentant de 1 à 2 %…
- ExpertiseCE, 12 mai 1982, n° 23340Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision -bouleversement de l'économie du contrat – Absence
- RejetCE, 6 nov. 1981, n° 11921Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision -bouleversement de l'économie du contrat – Absence
- AnnulationCE, 27 mai 1981, n° 13755Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Aleas du contrat -marchés de travaux publics – Sujétions imprévues – Absence
- REJETCE, 22 févr. 1980, n° 12014Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision -absence – Economie du contrat non bouleversée – Aléas normaux du marché
- AvantCE, 28 févr. 1979, n° 05952Entrepreneur s'étant engagé à procéder au déroctage d'un port pour un prix fixé par m3 de rochers. Au lieu de n'avoir à enlever que des shistes micacés "et quelques veines de quartz", comme le prévoyait le cahier des…
- REJETCE, 13 oct. 1978, n° 95863 00903 0099802, 39-05-01-02 Indemnisation des sujétions imprévues rencontrées lors de l'exécution des travaux de fondation des piles du pont de Noirmoutier, dès lors que les renseignements géologiques communiqués par le département…
- REJETCE, 20 janv. 1978, n° 03526Marches et contrats administratifs – Execution technique du contrat – Delais d'execution -absence de prorogation du terme du délai contractuel
- REJETCE, 22 juill. 1977, n° 00128Dès lors que le marché conclu entre une ville et un entrepreneur pour le dragage et la construction d'un port de plaisance mentionnait avec précision la nature des fonds à draguer, les sérieuses difficultés rencontrées…
- AnnulationCE, 5 janv. 1973, n° 77430Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision ; Absence
- CECE, 5 juill. 1972, n° 81116Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Délais d'exécution..* délai de livraison augmente par le fait du maitre de l'ouvrage – Application de l'article 2-451 de la norme afnor ; L'article…
- CECE, 20 oct. 1971, n° 79315Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Aleas du contrat – Imprevision..* notion ; Société concessionnaire du chemin de fer de bayonne a biarritz demandant au departement des pyrenees…
- CECE, 10 févr. 1971, n° 78594Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Délais d'exécution..* penalites de retard – Applicabilite meme en l'absence de préjudice ; Les stipulations contractuelles relatives aux penalites de…
- RéformationCE, 7 nov. 1969, n° 65292Les installations de production du gaz, appartenant à la société concessionnaire, ayant été exclues de la concession par un nouveau contrat signé en 1953, le calcul des charges financières supportées par le…
- REJETCE, 14 mars 1969, n° 70601Marches et contrats administratifs – Exécution technique du contrat – Personne responsable..* contrats passes entre une commune et l’État en vue de confier certains travaux au service des ponts et chaussees ; La…
- AnnulationCE, 22 févr. 1967, n° 6112301, 39-03-03-02 Alors même que la convention intervenue n'a pas été notifiée aux maires des communes intéressées et ne leur est pas opposable, la société locataire a le droit d'obtenir à titre quasi-contractuel, la…
- AnnulationCE, 10 déc. 1965, n° 60850Les pénalités de retard ont le caractère d'une évaluation forfaitaire non automatique. Le maître de l'oeuvre peut demander au juge l'octroi de dommages-intérêts en raison du préjudice causé par le retard, à condition…
- RejetCE, sect., 3 déc. 1965, n° 49244 53735Obligations du gouvernement, article 18 de la convention du 31 août 1937. Indemnisations. Condition. En vertu de l'article 18 de la convention conclue le 31 août 1937 entre l'Etat et la S.N.C.F., en l'absence de toute…
- RéformationCE, sect., 22 janv. 1965, n° 5912203, 39-04-02-03 Si le concédant n'est, en cas de résiliation unilatérale d'un marché pour des motifs d'ordre technique, tenu à aucune réparation à l'égard d'un sous-traitant travaillant avec le co-contractant en vertu…