En bref
- Sommaire
Pensions – Pensions civiles et militaires de retraite – Questions communes – Conditions d'octroi d'une pension – Imputabilite au service..* conditions d'accomplissement du service ayant aggrave l'affection qui a cause la mort ; Fonctionnaire ayant ete affecte et maintenu dans un poste situe en altitude et eloigne de centres medicaux. les conditions dans lesquelles il a du accomplir son service ayant aggrave l 'affection dont il etait atteint et qui a cause sa mort, le lien entre le service et le décès de l'interesse est etabli
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.